La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché : Les étrangers en situation irrégulière ne  peuvent pas être placés en garde à vue, s’ils ne sont pas soupçonnés d’un autre délit. Notons que la France incarcère les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d’amende pour séjour irrégulier. Mais tout ça est bel et bien terminé puisque la cour de cassation s’est pliée à la jurisprudence européenne.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé à deux reprises en 2011 que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison. Dans le passé, les sans papiers étaient placés en garde à vue pendant 24 ou 48 heures et quelques centaines d’entre eux étaient incarcérés. Les personnes ne justifiant pas d’une situation régulière pouvaient être réorientées vers le dispositif de reconduite à la frontière.

Aujourd’hui, ce n’est plus le cas puisque les sans papiers  pourront être emmenés au commissariat, histoire de vérifier leur identité mais ils ne pourront pas y demeurer plus de quatre heures. Une mesure qui inquiète, puisque l’on se demande d’ores et déjà si la France ne sera pas terre des sans papiers et que le contrôle des flux migratoires ne sera jamais possible. Non, répond Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, association qui a porté le dossier «C’est un changement de philosophie. Les personnes en situation irrégulière n’échappent pas à une éventuelle reconduite à la frontière, mais ne sont pas assimilées à des délinquants.»

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Cette jeune femme de 19 ans avait fuit le Maroc à l’âge de 14 ans pour éviter un mariage forcé. Elle s’était réfugiée chez son frère en France. Après avoir découvert un mégot de cigarette dans sa chambre, celui-ci l’avait battue. Najlae décida alors de porter plainte à la gendarmerie. En constatant qu’elle n’avait pas de papiers, les forces de l’ordre et le préfet de Château-Renard (Loiret) avaient engagé une procédure d’expulsion. La jeune femme passa du statut de victime à celui de coupable. Quelques jours après elle était expulsée vers son pays d’origine.

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la Femme, Nicolas Sarkozy a reçu 22 représentantes d’association de défense des femmes. En l’interrogeant sur la situation de Najlae Lhimer, qui avait recueilli un grand nombre de soutient, le président de la République s’est dit « prêt à l’accueillir en France, si elle le souhaite ». Sihem Habchi, présidente de Ni putes Ni soumise, a confié à la sortie de la réunion à l’Elysée que « Najlae va pouvoir rentrer en France, le président me l’a assurée, c’est un engagement personnel qu’il a pris »

«Je m’en félicite car le retour de Najlae, c’est un message lancé à toutes les femmes qui aujourd’hui peuvent se rendre dans les commissariats, dénoncer les violences qu’elles subissent et porter plainte», a-t-elle ajouté.

Une victoire pour cette jeune fille et tout ceux qui l’ont soutenu.

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Encouragé par 350 acteurs, réalisateurs et producteurs de cinéma français, il met en scène des hommes et des femmes qui ont fait de leur droit à la régularisation un combat de tous les jours. Parmi les soutiens de ce projet, on retrouve Mathieu Amalric, Arnaud Desplechin, Charles Berling, Vincent Lindon, Juliette Binoche et encore bien d’autres grands noms du cinéma. En grève depuis 2008, date à laquelle ils ont décidé de sortir de l’ombre pour protester contre leur situation, ils n’hésitent plus à se faire filmer et à exposer calmement leurs revendications. Vivant dans des conditions scandaleuses, ces hommes et ces femmes ont pourtant été employés par Matignon, Monoprix, Etam, Franprix… Payés des sommes misérables, ils n’ont droit à rien : ni papiers, ni vacances, ni retraites, ni logement stable, ni conditions de travail justes.

En présentant ce court-métrage en pleine campagne des régionales, les protagonistes du film et les vedettes qui ont collaboré au projet veulent amener le sujet au coeur du débat public et attirer l’attention des politiques sur leur situation dramatique. Cela suffira-t-il ?

Voici le texte qui accompagne le film :

« On bosse ici ! On vit ici ! On reste ici ! »

Un travailleur sans papiers et un travailleur avec carte de séjour, c’est quoi la différence ? Pas visible à l’œil nu, pas visible même avec une caméra. Et pourtant, ils sont là. Ils travaillent, ils construisent nos immeubles, réparent nos rues, posent les rails de nos tramways. Ils nettoient nos bureaux, font le ménage dans nos appartements, s’occupent de nos malades et des plus vieux d’entre nous. Ils lavent la vaisselle et les cuisines de nos restaurants, s’occupent de la sécurité de nos grands magasins, sont la main d’œuvre secrète de nos agences d’intérim… Avec ou sans papiers, leurs tâches sont les mêmes. Avec ou sans papiers, les obligations des uns et des autres sont aussi les mêmes : ils payent les cotisations sociales, l’assurance-chômage, la sécurité sociale, les impôts… Comme tout le monde. Alors, quelle est la différence ? La différence, c’est qu’un « sans-papiers » au chômage ne touchera pas d’allocation. La différence, c’est qu’un « sans-papiers » cotisera pour la retraite mais n’en touchera jamais un centime… Les mêmes devoirs, mais pas les mêmes droits. Et cela parce qu’il lui manque un papier, un seul : la carte de séjour. On peut fabriquer une voiture en Roumanie pour la vendre en France, on ne peut pas délocaliser les métiers du bâtiment ou les services à la personne. Alors on délocalise sur place, on emploie des « sans-papiers ». Un « sans-papiers », c’est d’abord un travailleur sans droits !Un travailleur qui vit dans la peur d’être expulsé, et qui s’il est licencié, n’a aucun recours mais une seule perspective : la reconduite à la frontière. Cette injustice est insupportable pour qui attache de la valeur à la devise de la République inscrite sur les frontons de nos écoles. C’est pour cela que nous avons décidé de nous mobiliser aux côtés de ces travailleurs, comme nous l’avions fait pour les enfants de « sans-papiers » avec le film « Laissez-les grandir ici ! ». C’est avec nos regards de cinéastes que nous voulons à nouveau marquer notre solidarité. « On bosse ici ! On vit ici ! On reste ici ! » proclament les travailleurs sans papiers en grève. L’égalité des droits est l’exigence de tous. Régularisation de tous les travailleurs sans papiers, c’est ce que nous exigeons avec eux.
Collectif des cinéastes pour les « sans-papiers »

et la vidéo :

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