La mesure d’encadrement des loyers des logements privés rentre en application à compter de ce mercredi 1er août, après la parution du décret dans le journal officiel le 21 juillet.

Ce décret rentre en action dans 38 villes de l’Hexagone mais aussi en Outre Mer. Il sera très déterminant dans certaines grandes villes dans lesquelles les loyers sont jugés trop onéreux. Paris, Lyon, Marseille,Nice, sont principalement concernées, ainsi que de plus petites communes comme Forbach, Menton ou Annemasse.

Cette nouvelle mesure couvre les relocations et les renouvellement de baux.

En application, le propriétaire ne pourra pratiquer une hausse supérieure à celle de l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation.

En clair, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer à sa guise.

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L’aspect administratif de la chose n’y est pas pour rien. Louer un appartement nécessite souvent de mettre le nez dans la paperasse pour fournir les pièces justificatives demandées par les propriétaires ou par les agences immobilières.

A gauche,à droite, en pleine recherche, il vous faut fouiller partout et solliciter tout le monde pour mettre la main sur les pièces essentielles qui constitueront votre dossier de location. 

Les pièces à fournir sont souvent les mêmes, alors pour ne pas perdre un temps fou à courir après tout cela, nous vous conseillons de préparer à l’avance, plusieurs dossiers que vous remettrez lors de vos visites fructueuses,constitués des documents suivants :

Les plus demandés 

– une photocopie de votre pièce d’identité

– un justificatif de domicile

– les trois derniers bulletins de salaire de la personne garante pour la location

Les pièces supplémentaires éventuelles 

– une carte de séjour

– des bulletins de paie en plus

– un contrat de travail

– un certificat de scolarité

– un RIB (relevé d’identité bancaire)

– un avis d’imposition

– une photocopie de taxe foncière

– d’anciennes quittances de loyer

– la photocopie de la carte d’identité du garant

De nombreux propriétaires ainsi que des agences se permettent cependant de demander d’autres documents complémentaires. Cependant, sachez qu’ils n’ont pas le droit de vous demander de fournir, un relevé de compte, ni votre carte de sécurité sociale.

Une fois votre nouveau nid douillet trouvé, n’oubliez pas non plus de faire votre demande d’allocation logement auprès de la CAF.

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