Faut-il pénaliser le client ? la prostituée ?

Le délit de racolage

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit l’abrogation du délit de racolage qui existe depuis 2003. Les associations de prostituées, Médecin du monde et Act-Up trouvent que cette mesure a augmenté la précarité des prostituées, sans pour autant s’avérer efficace dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme.

Quant aux policiers, ils ont constaté que le délit de racolage leur permettait d’auditionner les prostituées et ainsi mieux connaître les réseaux et les acteurs de ce milieu. Les députés UMP et les écologistes se sont opposés à son abrogation. Ils voient ce délit comme un moyen de protéger les prostituées.

Pénalisation du client

La loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 prévoyait la pénalisation du client avec une amende de 1500€. Cette mesure a été retirée lors de son passage en commission spéciale au Sénat en 2014. Les opposants craignent que les prostituées se mettent en danger : lieux éloignés, exigences accrues des clients, baisse de la demande…

Titre de séjour pour les prostituées

Autre point de la proposition de loi, l’attribution d’un titre de séjour aux prostituées sans papier lorsqu’elles suivent un projet d’insertion sociale et professionnelle. Un certain nombre de députés UMP avait voté contre, estimant que cela risquait de créer un « appel d’air » pour l’immigration clandestine.

Mesures semblant faire consensus

Les parlementaires s’accordent sur le volet social de la loi qui prévoit un accompagnement social et professionnel pour celles qui souhaitent sortir de la prostitution. 20 millions d’euros sont prévus. Ce montant devrait venir des amendes des clients.

Les cours d’éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées traiteront de la prostitution (prévention des pratiques et du recours à une prostituée).

Une autorité administrative devrait pouvoir demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès des internautes aux sites internet, même hébergés à l’étranger.

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Le Parti socialiste, désormais en position de force au sénat, prend sa revanche, car ce texte n’avait jamais été débattu au palais du Luxembourg, qui, toujours à droite, avait fait le blocage. « Nous avons suffisamment dénoncé la situation où le Sénat bloquait depuis plus de trente ans ce droit de vote », a déclaré Jean-Pierre Bel, le nouveau président du Sénat. En inscrivant à l’ordre du jour un texte qu’avait voté l’Assemblée nationale en mai 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin – et qui avait été bloqué par le Sénat, alors à droite –, la gauche sénatoriale veut lancer un signal politique fort à quelques mois de l’élection présidentielle de 2012. « C’est le moment de la gauche au Sénat », a lancé François Rebsamen, patron du groupe socialiste au Sénat.

Le principal argument en faveur du droit de vote des étrangers pour les élections locales est de leur permettre de choisir leurs représentants, qui prennent les décisions sur le territoire où ils vivent et participent à la vie économique et sociale. « Notre proposition de loi vise à faire émerger une citoyenneté de résidence », résume Sandrine Mazetier, auteur en janvier 2010, avec deux autres députés PS, d’une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Un autre argument en faveur du droit de vote des étrangers, défend le lien entre le paiement des impôts et le droit de vote.

Le principal argument contre le droit de vote aux étrangers pour les élections locales est le refus de briser le lien, indéfectible depuis 1795, entre nationalité et droit de vote. « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques », dispose ainsi la Constitution. « Avec cette proposition, la gauche s’engage dans une voie dangereuse avec légèreté. Elle prend le risque de vider la nationalité et la citoyenneté française de leur substance », a affirmé François Fillon.

La proposition de loi défendue par le PS ne permet pas aux étrangers de devenir maire ni de participer aux élections sénatoriales en tant que grands électeurs. Ils pourront seulement être élus conseillers municipaux. Le président Nicolas Sarkozy, qui s’était pourtant déclaré dans le passé favorable au droit de vote des étrangers qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne, a qualifié cette proposition d’ »hasardeuse ». L’UMP, notamment la Droite populaire, lui a emboîté le pas en accusant la gauche de « brader la citoyenneté ». Claude Guéant, ministre de l’intérieur, a agité la crainte de voir « la majorité des maires devenir étrangers » dans le département de Seine-Saint-Denis.

Le vote qui devrait se dérouler dans la soirée, promet d’être très serré, car certaines voix sont discordantes, comme Jean-Pierre Chevènement qui ne prendra pas part au vote. De plus, les centristes sont également divisés : François Bayrou (MoDem) est pour ce droit tandis que le patron des centristes au Sénat, François Zocchetto, refuse cette proposition. Dans tous les cas, le projet n’a aucune chance d’être voté avant les prochaines élections législatives de juin 2012, car c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

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Mercredi à l’Assemblée nationale, Claude Guéant a donc tenté de rectifier son erreur, en réaffirmant l’opposition du gouvernement et de la majorité à la proposition de loi socialiste qui vise à accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections locales. Le ministre est revenu sur son affirmation, selon laquelle des étrangers pourraient devenir maires avec la mesure défendue par la gauche. « La proposition qui est présentée ne propose pas la possibilité de devenir maire pour un étranger ».

Avant de prévenir qu’en revanche elle pourrait permettre à un étranger de devenir conseiller municipal. « Dans un certain nombre de conseils municipaux, on peut avoir une majorité ou une proportion importante d’étrangers », a prévenu M. Guéant. « Je sais bien que cette proposition sénatoriale ne permet pas à des étrangers de devenir maire », a admis encore M. Guéant dans une interview au Figaro, publiée mercredi 7 décembre. Interrogé le 27 novembre sur Europe 1, le ministre avait affirmé que certaines villes pourraient élire des « maires étrangers ». « Très franchement, je n’ai pas envie de voir dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui a une forte population étrangère, la majorité des maires devenir étrangers ».

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Mercredi, lors d’un meeting avec les maires de France, Nicolas Sarkozy s’est exprimé sur la proposition de loi socialiste visant à autoriser les étrangers hors-UE résidant en France à voter aux élections municipales. Alors qu’il s’était déclaré partisan pour le droit de vote des étrangers dans son livre « Libre » publié en 2006 et en tant que chef de l’État en 2008, le président s’est déclaré défavorable. Le Sénat devrait examiner la proposition de loi en décembre.

« Une telle proposition me semble hasardeuse (…) parce qu’elle risque de diviser profondément les Français au moment où, plus que jamais, nous avons besoin de les rassembler« , a déclaré le président de la République devant les 3.000 maires réunis à l’Elysée.

« Les traités européens qui s’appliquent en France ont prévu que les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes, nous avons une communauté de destin« , a justifié le chef de l’Etat.

« Mais je suis très attaché à ce que notre Constitution n’aille pas au-delà, parce que je crois depuis longtemps que le droit de voter et le droit d’être élu dans nos territoires doit demeurer un droit attaché à la nationalité française, étendue pour les élections municipales et européennes aux citoyens européens qui partagent avec nous une communauté de destin », a-t-il ajouté.

« Si une personnalité de nationalité étrangère qui réside dans notre pays, qui respecte nos lois et nos valeurs, veut participer aux choix politiques de notre nation, alors mesdames et messieurs les maires, une voie lui est ouverte, cette voie c’est l’accès à la nationalité française« , a insisté Nicolas Sarkozy sous les applaudissements d’une salle largement acquise à sa cause. « Il n’y a, me semble-t-il, rien de choquant, rien d’anormal à ce que les électeurs et à ce que les élus des territoires de France soient Français« , a-t-il conclu.

Le PS propose dans son projet pour 2012 d’étendre le droit de vote aux étrangers hors Union européenne valable « uniquement pour les municipales« , sans réellement préciser les conditions. Suite à la proposition de loi, la présidente du FN Marine Le Pen et le ministre Thierry Mariani sont montés au créneau et ont lancé une pétition pour s’y opposer.

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Le texte socialiste propose que le mariage concerne « deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Le mercredi 8 juin, François Hollande s’est déclaré favorable à la légalisation du mariage homosexuel. « La liberté, c’est laisser la possibilité à deux personnes qui s’aiment, quelle que soit leur orientation sexuelle de s’unir. L’égalité, c’est permettre à tout couple de recourir au même dispositif juridique sans discrimination » a t-il affirmé en tablant sur deux principes de la devise française.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que c’était à l’Assemblée Nationale de choisir ce qui devait être du mariage gay. Le texte a peu de chance de passer car il a déjà été rejeté en commission des lois de l’Assemblée Nationale. La plupart des députés UMP s’opposent à son passage. Etienne Blanc annonce qu' »avec le Pacs, de nouveaux droits ont été consentis » aux homosexuels et qu' »ils répondent suffisamment aux besoins ».

Même si le texte ne passe pas, il y a au moins une avancée. « Il faut lutter contre toutes les formes de discrimination. Même si notre proposition de loi n’aboutit pas cette fois-ci, le débat aura lieu pour la première fois dans l’hémicycle de l’Assemblée » concluait le député du PS Jean-Marc Ayrault.

Photo : Stéphanie et Élise lors de leur mariage. Crédits : AFP.

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