La mesure d’encadrement des loyers des logements privés rentre en application à compter de ce mercredi 1er août, après la parution du décret dans le journal officiel le 21 juillet.

Ce décret rentre en action dans 38 villes de l’Hexagone mais aussi en Outre Mer. Il sera très déterminant dans certaines grandes villes dans lesquelles les loyers sont jugés trop onéreux. Paris, Lyon, Marseille,Nice, sont principalement concernées, ainsi que de plus petites communes comme Forbach, Menton ou Annemasse.

Cette nouvelle mesure couvre les relocations et les renouvellement de baux.

En application, le propriétaire ne pourra pratiquer une hausse supérieure à celle de l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation.

En clair, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer à sa guise.

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En effet, le 27 juillet 2010, plusieurs locataires avaient adressé une pétition à Paris-Habitat, se plaignant de « pannes récurrentes » de cet ascenseur, et exigeant sa réparation et la réalisation d’un audit pour déterminer les « raisons » de ces pannes. « Malgré cela, les pannes n’ont pas arrêté. Ils enregistrent mais ils ne font rien. Ces documents montrent qu’ils ont fait la sourde oreille à nos demandes », a expliqué à l’AFP l’un des signataires de la pétition.

Le président du conseil d’administration de Paris Habitat, Jean-Yves Mano, également adjoint au maire (PS) chargé du logement, avait assuré jeudi que cet immeuble, datant de 1996, ne rencontrait aucun « problème ». M. Mano avait ajouté que des travaux avaient été réalisés récemment sur cet ascenseur de marque Schindler par l’entreprise Somatem et que le bureau Veritas avait vérifié l’appareil le 13 octobre.

Toutefois le bureau Veritas a démenti jeudi soir, dans un communiqué, avoir inspecté cet ascenseur à cette date. Une porte-parole du bureau Veritas, Véronique Gielec, a assuré à l’AFP que des techniciens du bureau avaient inspecté cet ascenseur pour la dernière fois en février 2011. L’enquête a été confiée au 2district de police judiciaire de Paris. La mère et les deux enfants sont toujours hospitalisés ce vendredi.  

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