Les articles traitant de "journal officiel"
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Logement : Des loyers encadrés par la loi - 1 août 2012
Il en parlait, il l’a fait. Le gouvernement s’était juré de s’intéresser aux prix des loyers afin de mieux encadrer ces derniers. C’est maintenant chose faite. La mesure d’encadrement des loyers des logements privés rentre en application à compter de ce mercredi 1er août, après la parution du décret dans le journal officiel le 21 […]