Les articles traitant de "Carnet de circulation"
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Gens du Voyage : abrogation du carnet de circulation - 5 octobre 2012
Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi les articles 2 à 11 de la loi de 1969 imposant aux gens du voyage un «carnet de circulation». Cette loi fait obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d’être en possession d’un «livret» de circulation […]